Intervention de Audrey Linkenheld

Le logement intermédiaire est défini par des plafonds de ressources et des niveaux de loyer, mais également par un dispositif fiscal. Le taux de TVA à 10 % est ce qui permet au logement intermédiaire, hors dispositif Pinel, d'exister. Voilà d'ailleurs pourquoi il a été réclamé par nombre de promoteurs et de bailleurs. Dès lors, toucher au taux de TVA, c'est bien toucher à la définition du logement intermédiaire hors dispositif Pinel.