Intervention de Daniel Goldberg

Le présent amendement prévoit, pour les cessions de biens dont le prix est supérieur à 10 000 euros par mètre carré, une compensation pour tous ceux qui ne peuvent pas se permettre d'acheter à ce prix.

Les chiffres mentionnés dans l'exposé sommaire sont éclairants sur l'évolution de ces ventes, notamment dans trois départements. À Paris, le nombre d'appartements anciens vendus à plus de 10 000 euros par mètre carré a été multiplié par plus de vingt en dix ans, passant, en 2002, de moins de 250 pour un montant total de 260 millions d'euros, à près de 5 700 en 2012 pour un montant total de près de 4,8 milliards d'euros. Dans les Hauts-de-Seine, moins de 20 ventes de ce type ont été réalisées en 2002 pour une somme de 24 millions d'euros, chiffres passant en 2012 à plus de 370 pour environ 430 millions d'euros. Les Alpes-Maritimes ont connu une même progression.

À ce niveau de prix on observe une véritable ségrégation sociale et, du reste, la plupart des acheteurs sont étrangers. En outre, le dispositif que nous proposons rapporterait plusieurs centaines de millions d'euros au budget de l'État, en tout cas 200 à 300 millions à coup sûr.