Intervention de Daniel Goldberg

Cet amendement vise à supprimer la baisse du plafond d'affectation de la taxe sur les logements vacants (TLV) en faveur de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) dont la pérennité des financements est chaque année remise en question. Si la TLV a été créée pour financer l'ANAH, année après année, elle tend à servir plutôt de variable d'ajustement aux autres sources de financement de l'agence. Des décisions ont été prises au cours de l'année par le Gouvernement pour asseoir son financement avec un versement exceptionnel de 60 millions d'euros pour 2016. Dans l'état actuel de mes connaissances du projet de loi de finances, cette somme n'est pas intégralement prévue.

L'affectation d'une fraction de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA) à l'ANAH, pour 20 millions d'euros, est incertaine.

Aussi la baisse du plafond prévue à l'article 14 mérite-t-elle pour le moins discussion – c'est l'objet de l'amendement.