Intervention de Audrey Linkenheld

Les membres de la Commission doivent bien connaître cet amendement que je ne présente pas pour la première fois. Il est directement issu du rapport d'application que M. Jean-Marie Tetart et moi-même avons rendu sur la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social. Nous y constations que la rédaction de la loi ne rendait pas possible l'application d'une décote sur les terrains de l'État ou de ses établissements publics lorsqu'il s'agissait non pas de construire mais de réhabiliter des établissements existants – comme ces casernes déjà réhabilitées en logements et qu'on souhaite transformer en logements sociaux. Or c'est précisément sur ce type de terrains que nous pouvons aller le plus vite.

Je crois savoir que le Gouvernement s'est montré à plusieurs reprises favorable à la mesure ici proposée mais sans que nous ayons trouvé jusqu'à présent le meilleur « véhicule législatif », comme on dit. Or le projet de loi de finances me paraît, lui, particulièrement adapté.