Intervention de Audrey Linkenheld

Cet amendement vise à corriger une disposition adoptée un peu en catimini au moment de la discussion du projet de loi de programmation militaire (LPM) et qui revient sur la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social. Aux termes de la LPM, en effet, le taux de décote consenti sur la valeur vénale des cessions de terrains militaires ne peut excéder 30 %. Or cette limite n'était jusqu'à présent applicable qu'aux terrains des établissements publics – ferroviaires par exemple – mais pas à ceux appartenant à l'État. Personne n'a vraiment compris ce qui pouvait justifier cette limite pour les terrains militaires d'autant que des opérations de cession ont déjà eu lieu – je pense à un terrain à Nantes où l'opération a pu être réalisée parce que la décote a atteint 67 %.

Le maintien de la décote à 30 % pour les terrains militaires empêcherait la cession de certains d'entre eux et donc la construction de logements sociaux. Tous ceux qui travaillent sur le sujet partagent mon point de vue. Il s'agit donc de revenir à l'esprit initial de la loi relative à la mobilisation du foncier public.