Intervention de Daniel Goldberg
Réunion du 6 octobre 2015 à 17h00
Commission des affaires économiques
Daniel Goldberg, président et rapporteur de la mission d'information « Mobilisation du foncier privé en faveur du logement » :Une ordonnance a en effet été prise par le conseil des ministres en 2013 et dont les résultats sont positifs mais loin d'être suffisants au regard de l'ensemble des recours entamés – on note un vrai phénomène d'engorgement. Par ailleurs, les juridictions administratives ne sont pas incitées à traiter ces recours en premier, alors que d'autres procédures sont assorties de délais.
