Intervention de Audrey Linkenheld

J'ai eu le plaisir d'assister à quelques auditions organisées par la mission présidée par M. Goldberg et j'assure la liaison entre cette dernière et le groupe de travail mis en place récemment par la ministre du logement et le secrétaire d'État chargé du budget.

Votre question, madame la présidente, me laisse penser qu'on pourrait établir un parallèle entre nos débats sur le foncier privé et ceux relatifs à l'habitat indigne. Au-delà des questions financières et fiscales, des questions juridiques, opérationnelles, il y a surtout la question des pratiques. On peut corriger à la marge un certain nombre de dysfonctionnements mais on n'avancera dans le domaine du foncier privé, comme dans celui de l'habitat indigne, qu'en dépassant les seuls problèmes techniques, réglementaires et fiscaux et en s'intéressant vraiment à la manière dont les opérations se déroulent, en en décelant les blocages.

La loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social a vocation à s'appliquer sur tout le territoire quelle que soit la configuration des terrains publics – qu'ils se trouvent en zone tendue ou non – et où qu'ils se situent. Or nous nous sommes rendus compte que nous étions plus intéressés par ce qui se passait dans les zones tendues – et les préfets ont reçu instruction de concentrer leur attention en priorité dans ces zones. Aussi aurions-nous intérêt, concernant le foncier privé, à réfléchir davantage en termes de zones, à cibler quelques régions plutôt que de chercher une solution uniforme pour un territoire qui ne l'est pas.

Pour ce qui est de la loi ALUR, je suis assez d'accord avec les orientations esquissées par Daniel Goldberg sur l'utilisation du PLU. Reste que certains élus locaux utilisaient le coefficient d'occupation des sols (COS) pour empêcher de construire quand d'autres s'en servaient de manière plus vertueuse pour empêcher de construire n'importe comment – on retrouve en effet, parfois, les mêmes « cubes » ici ou là. Le rôle d'un élu local consiste à veiller à la bonne inscription d'une construction au sein de son territoire. Il faut donc rester attentif à ce qu'on construise, certes, mais qu'on construise bien.