Intervention de Michèle Bonneton

Malgré l'ordonnance évoquée précédemment on constate en effet, sur le terrain, la persistance de nombreux problèmes. On sait très bien que, parfois, le premier objectif d'un recours est d'obtenir des indemnités. Les procédures sont trop longues et la proposition d'instaurer un référé du pétitionnaire va vraiment dans le bon sens.

En ce qui concerne l'augmentation de la fiscalité sur les terrains constructibles, je souhaite savoir si vos éventuelles propositions, M. Goldberg, concernent uniquement les zones tendues. En outre, pour éviter de créer des difficultés sur le terrain, il conviendrait de ne rien précipiter. Ainsi, dans certaines communes éloignées des villes, le nombre de logements constructibles par année est limité – par un schéma de cohérence territoriale (SCOT) par exemple – et, du coup, même si tous les propriétaires possédant des terrains constructibles aux termes du PLU voulaient les vendre, ils en seraient légalement empêchés.

Ensuite, il n'est pas réaliste d'imaginer qu'on puisse vendre en même temps, très rapidement et dans une même zone, de nombreux terrains constructibles.

Enfin, je m'accorde avec Mme Linkenheld pour que nous ciblions quelques zones afin d'y mener des expérimentations.