Intervention de Patrice Carvalho

Il s'agit de corriger une inégalité de traitement qui découle de l'application de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) aux déchets non dangereux réceptionnés dans les installations de stockage prévues à cet effet.

À cette fin, l'amendement tend à modifier l'article 266 nonies du code des douanes, sur le fondement d'une réserve d'interprétation émise par le Conseil constitutionnel le 17 septembre dernier, en réponse à une question prioritaire de constitutionnalité.

Aujourd'hui, les déchets susceptibles de produire du biogaz bénéficient de tarifs réduits de TGAP. Les mêmes installations recueillent des déchets non fermentescibles, c'est-à-dire non susceptibles de produire du biogaz ; pourtant, le même tarif leur est appliqué. En revanche, si ces déchets non fermentescibles sont réceptionnés dans une installation ne produisant pas de biogaz et destinée à les accueillir spécifiquement, un taux plus élevé de TGAP leur est appliqué, soit 30 euros la tonne au lieu de 14 dans le premier cas.

C'est à cette inégalité qu'il convient de remédier en distinguant ces déchets, comme le propose le Conseil constitutionnel. L'amendement tend, par conséquent, à créer un taux de TGAP spécifique aux déchets non fermentescibles, afin d'encourager l'enfouissement identifiable de ces déchets. En compensation, les tarifs de TGAP applicables aux installations les plus polluantes seraient relevés, pour inciter au recyclage et à la valorisation.

À l'heure actuelle, la mise en oeuvre de la TGAP favorise ceux qui ne valorisent ni ne recyclent et pénalise ceux qui le font. Le coût de ce traitement vertueux des déchets est majoré de 30 euros la tonne : c'est catastrophique. On incite les collectivités à recourir à l'incinération, à rebours du sens de l'histoire.