Intervention de Valérie Rabault

Quoi qu'il en soit, tel qu'il est rédigé, votre amendement présente un risque juridique. En effet, une seule installation bénéficierait du réaménagement tarifaire que vous proposez, sans que cette différence de traitement entre installations soit justifiée. On peut donc craindre que le Conseil constitutionnel n'y voie une rupture d'égalité devant les charges publiques.