Intervention de Valérie Rabault
Réunion du 7 octobre 2015 à 21h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Valérie Rabault, rapporteure générale :La loi prévoit actuellement une TGAP plus faible lorsqu'il existe un processus de transformation des déchets et non lorsqu'ils sont seulement stockés.
En outre, votre amendement pose un problème financier.
Je vous propose d'en rediscuter avec le ministère des finances, sans quoi le problème juridique que représente l'inégalité vis-à-vis des charges publiques ne pourra être surmonté.
