Intervention de Valérie Rabault

Ces amendements soulèvent plusieurs problèmes.

D'abord, le fait générateur de la taxe sur les transactions financières est le règlement-livraison des titres. Or, la rédaction de l'amendement supprime le transfert de propriété auquel l'acquisition donne lieu. Cela ne revient-il pas à annuler la taxe sur les transactions financières dans sa forme actuelle ?

Ensuite, si au Royaume-Uni l'assiette de la taxe est plus large qu'en France, la taxe n'y est pas appliquée aux transactions intra-day. De fait, l'identification du détenteur du titre pose problème.

Rappelons, enfin, que le Gouvernement n'est pas favorable à la mesure. Évidemment, la commission des finances peut avoir son propre avis.

Quant à l'aide publique au développement, le présent projet de loi de finances prévoit que le produit de la taxe passera de 700 à 900 millions d'euros environ entre 2015 et 2016, ce qui revalorisera mécaniquement l'aide au développement si le même taux d'affectation est maintenu. En outre, des amendements tendent à accroître la fraction du produit de la taxe affectée à l'aide au développement en relevant son plafond.

Pour toutes ces raisons, je m'en remets à la sagesse de la commission.