Intervention de Gilles Carrez

Réunion du 7 octobre 2015 à 21h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez, président :

En mars 2012, j'étais rapporteur général de la loi de finances rectificative qui instituait la taxe. À l'époque, le Gouvernement m'avait assuré que la taxe serait mise en oeuvre dès la fin de l'année en Allemagne. Elle n'y est toujours pas appliquée aujourd'hui !

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