Intervention de Romain Colas

L'amendement I-CF156 tend à exclure de l'assiette de la taxe sur les véhicules des sociétés (TVS) ceux qui sont mis gratuitement à la disposition des collectivités locales.

L'administration fiscale, faisant une interprétation large de la notion d'« utilisateur des véhicules », a commencé à redresser certains opérateurs. Pourtant, ce sont des collectivités, elles-mêmes exclues du champ d'application de la TVS, qui les utilisent.

Bref, il s'agit de tenir compte de la réalité de la situation dans les territoires. En outre, l'assujettissement à la TVS casserait le modèle économique qui permet la mise à disposition gratuite de ces véhicules.