Intervention de Marc Goua

Pour répondre à votre première remarque, je note que le fonds peut intervenir de deux façons différentes : il peut financer la soulte demandée pour se dégager, ou bien il peut permettre d'écrêter le taux pendant trois ans, cette période étant renouvelable une fois. Je me félicite de vos propos, madame la rapporteure générale, parce que je crois que choisir l'écrêtement coûterait deux fois moins cher à l'État ! Or, le secrétaire d'État au budget m'a dit hier qu'il préférait la première solution, parce que le Gouvernement voulait se débarrasser du problème au plus vite.