Intervention de Pascal Cherki

Cet amendement revient sur un point soulevé par Karine Berger lors de la discussion de la « loi Macron », qui a créé une nouvelle niche fiscale applicable à la distribution d'actions gratuites aux salariés d'une entreprise. En effet, aucune distinction n'est établie entre les actions gratuites qui reviennent aux salariés ordinaires ou aux cadres moyens, et celles qui reviennent aux cadres dirigeants. Or, le moins que l'on puisse dire est qu'au cours des dernières années, nous avons assisté à quelques abus en ce domaine.

Alors que le Gouvernement souhaite, pour tenir ses engagements européens, encadrer la dépense publique, alors que nous devons dégager, essentiellement par des redéploiements dans des ministères socialement utiles, de nouveaux moyens pour assurer la sécurité de nos concitoyens, il paraît curieux de créer une nouvelle niche fiscale, qui pourrait coûter 500 millions d'euros et qui profiterait en tout cas essentiellement aux cadres dirigeants.

Cet amendement tend donc à revenir à une situation antérieure à la « loi Macron ». Je souhaite que la commission l'adopte, ce qui adresserait un message très clair au Gouvernement : s'il souhaite alléger la fiscalité de la distribution d'actions gratuites, il doit limiter cet allègement aux cadres moyens et aux employés. Que les cadres dirigeants des grands groupes soient concernés me paraît franchement choquant.

Le Gouvernement doit nous proposer un dispositif plus abouti. Je regrette que nous n'ayons pas pu parvenir à ce compromis nécessaire lors des débats de la « loi Macron », peut-être faute de temps.