Intervention de Valérie Rabault
Réunion du 7 octobre 2015 à 21h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Valérie Rabault, rapporteure générale :C'est donc un avantage fiscal. Par ailleurs, une ordonnance visant à sécuriser ce type d'opération est en préparation en application de la « loi Macron ». Afin d'éviter une interférence, je donne donc un avis défavorable à cet amendement.
