Intervention de Bernadette Laclais

J'ai déjà présenté cet amendement l'an dernier.

Il est fréquent, dans la vie des entreprises, de procéder à un apurement des pertes accumulées avant d'engager une recapitalisation. Une augmentation de capital est précédée d'une réduction de capital par imputation des pertes accumulées ; les titres annulés disparaissent et de nouveaux titres sont créés. Or, c'est cette dernière date de création qui est prise en compte pour calculer la durée de détention dans le calcul de l'imposition des plus-values, alors que la détention réelle est plus ancienne. Cette situation crée un frein à l'assainissement et à l'apurement des pertes des entreprises, pour de simples considérations fiscales.

Je vous propose donc de considérer les opérations d'annulation de titres comme des opérations intercalaires pour le décompte de la durée de détention.