Intervention de François Pupponi
Réunion du 7 octobre 2015 à 21h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
François Pupponi, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques :Un dispositif est en vigueur qui exonère de l'imposition sur les plus-values immobilières les particuliers qui vendent un terrain pour qu'on y construise des logements sociaux. Or, il prend fin le 31 décembre prochain. Il est proposé de le proroger jusqu'au 31 décembre 2018 afin de favoriser la construction de logements sociaux. Je rappelle que j'ai un autre amendement visant à ne pas appliquer cette règle dans les quartiers où se trouvent déjà de nombreux logements sociaux.
