Intervention de Charles de Courson

Les dispositifs existants visant à neutraliser les incidences fiscales des échanges d'immeubles ruraux ne sont applicables qu'à la condition que les immeubles échangés se situent dans un périmètre géographique limité au canton et aux communes limitrophes du canton.

Cette disposition, adaptée voici cinquante ans, ne l'est plus du tout aujourd'hui. C'est pourquoi je propose de supprimer la condition de proximité géographique pour l'application des dispositifs de faveurs aux opérations d'échanges d'immeubles ruraux, opérations dont les coûts diminueront.

Quant à l'incidence financière de cette disposition, elle devrait être très faible, de l'ordre de quelques centaines de milliers d'euros.