Intervention de Charles de Courson

Lorsqu'un exploitant a l'opportunité d'acquérir une parcelle plus proche du centre de son exploitation, mais qu'il ne peut financer cette acquisition qu'en revendant une parcelle éloignée, les incidences fiscales de cette opération, à savoir, d'une part, le paiement du droit d'enregistrement au taux de 5,09 % sur le prix d'acquisition de la parcelle proche et, d'autre part, l'éventuelle imposition de la plus-value réalisée lors de la vente de la parcelle éloignée, sont susceptibles de le dissuader de réaliser cette opération.

C'est pourquoi il est proposé d'instituer un dispositif de report d'imposition de la plus-value constatée lors de la vente d'un bien exploité en cas de réemploi du prix dans l'achat d'un autre bien affecté à l'exploitation.

Un tel dispositif existe pour les successions.