Intervention de Valérie Rabault

Réunion du 7 octobre 2015 à 21h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Rabault, rapporteure générale :

Votre amendement ne le précise pas et mon exemple de vente d'un appartement à Paris est valide. Si votre amendement était voté, la plus-value éventuelle que je réaliserais serait exonérée d'impôts si j'achetais un terrain agricole à Montauban.

Avis défavorable.

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