Intervention de Bernadette Laclais

Réunion du 7 octobre 2015 à 21h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBernadette Laclais :

Il s'agit, là aussi, de reprendre une recommandation du rapport Carré-Caresche qui ne doit pas avoir un coût trop important. La réduction d'ISF au titre des dons a été étendue par le décret du 7 avril 2011 aux dons effectués au profit de trois associations reconnues d'utilité publique. Nos collègues Olivier Carré et Christophe Caresche ont suggéré qu'il y en ait davantage – c'est l'objet de notre proposition.

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