Intervention de Charles de Courson

Lorsque des terres ou vignes louées à long terme font l'objet d'une transmission à titre gratuit, elles bénéficient d'une exonération de droits de mutation de 75 %, plafonnée à 101 897 euros, l'exonération étant de 50 % au-delà de cette limite. L'amendement I-CF 203 vise à supprimer ce plafond et l'amendement I-CF204, de repli, à l'actualiser en fonction de l'évolution du prix moyen des terres agricoles louées, en le portant à 120 000 euros.