Intervention de Charles de Courson

Dans le dispositif actuel, le cercle familial qui permet l'application de l'exonération d'ISF pour les baux agricoles à long terme comprend les frères et soeurs du redevable, mais bizarrement ni les conjoints des frères et soeurs, ni leurs descendants. De ce fait, lorsqu'un propriétaire a loué ses biens à son frère ou à sa soeur avec la perspective de bénéficier de l'exonération, il perd le bénéfice de celle-ci, en tout ou partie, si l'exploitation est transmise au conjoint ou au descendant du preneur comme le permet l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime.

Cette situation est pénalisante pour le bailleur qui n'a pas le pouvoir de s'opposer à une telle transmission. C'est pourquoi il est proposé d'élargir la définition du cercle familial pour y inclure le conjoint et les descendants des frères et soeurs.