Intervention de Valérie Rabault
Réunion du 7 octobre 2015 à 21h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Valérie Rabault, rapporteure générale :Le droit en vigueur prévoit que si vous donnez à bail des terres pendant dix-huit ans à votre cercle familial proche, ces terres n'entrent pas dans l'assiette de l'ISF. Or, monsieur de Courson, vous voudriez élargir le cercle familial aux neveux et nièces.
Je suis favorable à ce que nous en restions au dispositif en vigueur.
