Intervention de Charles de Courson

Réunion du 7 octobre 2015 à 21h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Vous êtes consciente que si le propriétaire a loué à son frère, que celui-ci cesse son activité à soixante-cinq ans et que la belle-soeur reprend l'affaire, le propriétaire n'a plus le bénéfice de la disposition. C'est tout de même inexplicable ! Il en est de même si le propriétaire a loué à sa soeur et que c'est le beau-frère qui reprend l'activité : l'avantage fiscal cesse !

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