Intervention de Jean-Louis Gagnaire

Il faudra considérer les effets de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « NOTRe ». Ce texte prévoit des transferts de compétences des départements aux régions, par exemple, qui ne sont pas totalement financés, et les transferts de fiscalité d'un niveau à l'autre ne couvrent pas toutes les dépenses.

Le transfert au 1er janvier 2016 de l'accompagnement du développement économique et de l'innovation, si l'on n'y prend pas garde, sera en panne. De fait, ni les agglomérations, ni les intercommunalités, ni les régions ne seront en capacité d'accomplir ce que les départements ne pourront plus faire. Lors de l'examen du projet de loi, la ministre avait indiqué que la loi de finances prévoirait des transferts de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Cela ne suffira pas et les régions évaluent les besoins à au moins 500 millions d'euros. Il faut donc réfléchir aux transferts de l'État vers les collectivités, mais aussi aux transferts importants entre collectivités résultant de la mise en oeuvre de la « loi NOTRe ».

Cela doit avoir lieu dans un contexte de réduction des dépenses, et toute structure bien gérée doit pouvoir réduire ses dépenses de fonctionnement. Or, la réalité des chiffres n'est pas toujours celle qui est présentée par telle ou telle association d'élus ou de collectivités.