Intervention de François Pupponi

Nous votons des exonérations et des abattements censés être compensés. Or, la compensation de 17 % dont on nous parle, ce n'est plus une compensation. De fait, ce sont les collectivités locales qui paient. Que l'on décide d'exonération à la place des collectivités territoriales, particulièrement pour les communes les plus pauvres, me pose problème : soit l'État compense complètement, et il peut alors décider l'exonération, soit il ne le fait pas, et la commune concernée doit au moins disposer d'un droit de veto. Certaines communes peuvent, en effet, refuser de perdre des recettes au profit des bailleurs sociaux ; cela relève de leur choix. En l'occurrence, on procure des avantages fiscaux aux bailleurs sociaux sur le dos des communes.

Cette pratique pose un problème juridique et déontologique. Dans ces conditions, qu'on ne parle plus de compensation et qu'on assume de décider pour la commune ! Il faudrait au moins que l'exonération ou l'abattement soit utilisé avec l'accord du maire, sinon l'État décide à la fois de l'abattement et de l'utilisation de la somme avec le bailleur, tout cela avec de l'argent qui provient du budget des communes. Nous proposons qu'il y ait une compensation au moins pour les communes les plus pauvres, puisqu'elles sont pénalisées par l'abattement. Qui plus est, l'effort fait à travers la DSU est neutralisé par la baisse de la compensation.