Intervention de Marc Goua

Nous demandons que soit maintenue intégralement la compensation de l'exonération de la taxe foncière sur les logements sociaux prévue à l'article 1383 C du code général des impôts. En conséquence, nous proposons de supprimer la minoration de cette compensation prévue à l'article 10. Sinon, les communes qui hébergent 50 % ou 60 % de ces logements connaîtront de graves difficultés.