Intervention de François Pupponi

Réunion du 7 octobre 2015 à 21h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Pupponi, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques :

L'année dernière, en séance publique, la compensation intégrale avait été votée après accord du Gouvernement. Aujourd'hui, au détour de l'article 10, on revient sur cet engagement. Ce n'est pas très correct.

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