Intervention de Christine Pires Beaune
Réunion du 7 octobre 2015 à 21h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Christine Pires Beaune :L'article 11 élargit l'assiette des dépenses éligibles au FCTVA aux dépenses d'entretien du bâtiment. L'amendement I-CF92 vise à l'élargir également aux dépenses d'entretien de voirie – qui, dans certaines communes, sont bien supérieures aux dépenses d'entretien des bâtiments.
