Intervention de Hervé Mariton

Le Gouvernement indique, dans l'exposé des motifs de l'article 11, que « les dépenses d'entretien des équipements des collectivités territoriales sont par nature inéligibles au FCTVA ». Il y a une certaine contradiction à dire qu'une chose est par nature inéligible, avant de la rendre éligible. Cela nous ramène à ce qu'a dit Charles de Courson au sujet de l'extrême difficulté qu'il y a à définir l'entretien d'un bâtiment ou d'une route. De bonne ou de mauvaise foi, des gouvernements successifs ont pu exciper de la fragilité du FCTVA au regard des règles communautaires. La question se pose de savoir si l'extension du FCTVA à des dépenses d'entretien n'est pas de nature à aggraver cette fragilité.