Intervention de Jean-Marie Beffara

Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement I-CF224 que j'ai déposé à l'article 20. Ces deux amendements font suite aux travaux de la mission d'information relative au financement public de l'audiovisuel en France dont j'ai été le rapporteur et qu'a présidée Éric Woerth. Ils ont pour but d'attirer l'attention de la commission sur l'idée, consensuelle au sein de cette mission d'information, selon laquelle l'audiovisuel public français a aujourd'hui besoin de stabilité, de visibilité et d'indépendance dans son financement. L'audiovisuel ne comprend pas seulement France Télévisions mais aussi Radio France, Arte, France Médias Monde, TV5 Monde et l'Institut national de l'audiovisuel (INA). La totalité des financements publics alloués à cet ensemble s'élève à 3,7 milliards d'euros par an, issus pour l'essentiel du produit de la contribution à l'audiovisuel public mais aussi de celui de la publicité diffusée sur France Télévisions.

Or, la suppression de la publicité après 20 heures en 2009 sur les chaînes du groupe a fragilisé le financement de l'ensemble des opérateurs de l'audiovisuel public. Cette évolution a conduit à une perte de recettes de 400 millions d'euros pour France Télévisions, compensée, depuis 2009, par des dotations budgétaires directement issues du budget de l'État à hauteur de 450 millions d'euros la première année et ramenées à 160 en 2015. La baisse de cette dotation budgétaire est partiellement compensée par le produit d'une taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques, qui rapporte environ 200 millions d'euros par an. Et depuis cette suppression, le solde pour l'État est négatif à hauteur de 450 millions d'euros.

Le président de la mission d'information et moi-même partageons l'idée qu'il conviendrait de stabiliser les ressources complémentaires de France Télévisions. C'est pourquoi nous proposons que la taxe précitée soit affectée à France Télévisions et plafonnée à hauteur de la dernière dotation de l'État. Il s'agit à la fois de préserver cette entreprise et l'ensemble des autres opérateurs de l'audiovisuel public, dans la mesure où la dotation précitée donne lieu chaque année à des régulations budgétaires infra-annuelles déstabilisantes. Il convient de permettre à l'audiovisuel public d'atteindre les objectifs de service public qui lui sont fixés dans un contexte de visibilité budgétaire à moyen et long terme. Sans doute m'objecterez-vous que l'amendement pose des problèmes juridiques. Quoi qu'il en soit, je vous renvoie à notre excellent rapport d'information pour de plus amples renseignements sur le sujet.