Intervention de Charles de Courson

Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2015 en première lecture à l'Assemblée nationale, le secrétaire d'État chargé du budget avait indiqué en séance publique ne pas être opposé à ce que soit menée une étude « pour entrer dans le détail des frais de dégrèvement et de non-paiement [de la TACFE], qui permettent de garantir les ressources des collectivités bénéficiaires ». Il a jugé logique que la part d'impayé ou de dégrèvement ne soit pas « pour la poche de l'État ».