Intervention de Marie-Christine Dalloz

Réunion du 7 octobre 2015 à 21h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Christine Dalloz :

Ce matin, le reproche nous a été fait de vouloir créer des dépenses supplémentaires ; c'est pourquoi nous vous proposons par cet amendement de créer des recettes supplémentaires, madame la rapporteure générale, en rétablissant deux dispositifs que vous avez supprimés dès 2012 en loi de finances rectificative : le droit annuel forfaitaire au profit de l'aide médicale de l'État, et la procédure d'agrément préalable pour les soins hospitaliers les plus coûteux. En effet, le déficit structurel des hôpitaux est très problématique, et il est temps d'envisager comment le combler.

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