Intervention de Marie-Christine Dalloz

L'amendement I-CF51 vise à supprimer le prélèvement de 28,9 millions d'euros qui est effectué sur les ressources de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (TACFE), normalement affectée aux chambres de commerce et d'industrie. En effet, ce prélèvement, qui a été maintenu sans fondement, s'ajoute à d'autres ponctions réalisées sur les ressources fiscales de celles-ci.