Intervention de Catherine Vautrin

Au nom de notre groupe, je remercie les deux rapporteurs pour le travail d'analyse accompli. Il permet de constater que la loi du 17 mars 2014 n'a pas été le Grand Soir des relations commerciales, mais qu'elle a néanmoins permis d'identifier les conditions générales de vente comme socle de la négociation. Ce qui se disait devait être affirmé dans la loi. Mais votre rapport montre aussi que, malheureusement, la loi n'a pas permis de résoudre les difficultés. C'est, pour les législateurs que nous sommes, une leçon d'humilité : tout ne relève pas simplement de la loi, il nous faut le reconnaître.

Les relations commerciales demeurent très déséquilibrées, et les producteurs nous ont expliqué que les négociations pour 2014-2015 ont été particulièrement tendues et difficiles, dans une période de forte évolution. Le rapport apporte un éclairage très intéressant sur les nouvelles concentrations et le regroupement en quatre centrales d'achat, que le principe de la liberté d'entreprendre a rendu possible. Voyons le verre à moitié plein en considérant que les tentatives de rapprochement entre la FEEF et Auchan, d'un côté, et le travail entre Coop de France et la FCD, d'un autre côté, vont permettre d'améliorer les choses.

J'observe qu'il s'agit du second rapport soulignant la volatilité des prix ainsi que notre incapacité collective à apporter des réponses. Aussi, cette volatilité reste un sujet majeur, et votre rapport montre bien qu'elle constitue un jeu perdant pour la totalité de la chaîne : depuis le producteur jusqu'au distributeur, en passant par l'entreprise transformatrice, tous perdent. On pourrait imaginer que le gagnant est le consommateur. Or le gain, qui, à l'échelle nationale, est de plus de 1 milliard – ce qui peut sembler une somme importante –, représente moins de 3 euros mensuels par ménage. Est-ce bien la peine de détruire autant de valeur dans notre économie pour aboutir à un gain somme toute très limité pour nos concitoyens ? D'autant que le rapport montre que cette économie permet surtout d'acheter plus cher et que les consommateurs sont moins sensibles à la baisse des prix qu'à la qualité. Or la qualité, c'est ce qui se fait dans nos entreprises, c'est l'emploi local et ce que nous devons défendre.

Par ailleurs, vous avez souligné la volonté des acteurs de se repositionner. Le modèle de l'hypermarché comme lieu de promenade du week-end est aujourd'hui dépassé. Les modes d'achat de nos concitoyens ont changé, et les acteurs ont probablement la volonté de fidéliser leur relation avec le client, ce qui annonce peut-être le retour à des structures de petite taille, plus respectueuses de leur environnement. Le fait que le client choisit et l'approche d'activités telles Amazon fresh méritent toute notre vigilance, et donc une attention particulière à notre vigie, la DGCCRF. En cette période d'examen budgétaire, il faut insister sur la nécessité de maintenir à cette direction les moyens d'accomplir ses missions. Selon le rapport, entre 2009 et 2014, les contrôles ont été multipliés par trois ; je rappelle que pour faire des contrôles sur pièces, il faut disposer d'effectifs suffisants.

Il ressort de votre travail qu'il faut toujours plus recourir à la concertation, dont le lieu est la Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) que vous présidez, madame la rapporteure. Il faudrait qu'elle devienne un organisme plus ancré dans la vraie vie et non plus seulement un cercle de débat réservé à des juristes aussi compétents soient-ils, qu'elle adopte une approche plus organisationnelle pour notre pays à l'aube de l'évolution des modes de distribution.