Intervention de Marie-Noëlle Battistel

Je remercie les rapporteurs pour leur analyse qui, un an après l'adoption de la loi consommation, dresse un état des lieux de son application dans un paysage difficile : secteur de la distribution profondément bouleversé par le rapprochement des centrales d'achat des principaux acteurs ; négociations toujours conflictuelles, dans un contexte de guerre des prix et de crise agricole illustrant la persistance des déséquilibres et des conflits. Les enseignes ne jouent pas toujours le jeu dans le secteur agroalimentaire, malgré le renforcement par la loi précitée des contrôles et sanctions de la DGCCRF et de l'Autorité de la concurrence en matière de relations entre les fournisseurs et les distributeurs. Pensez-vous qu'il soit possible de progresser dans ce domaine ?

Si la loi du 17 mars 2014 a contribué à la modernisation de l'économie, l'environnement dans ce domaine a considérablement évolué depuis son adoption. Vous relevez qu'il est indispensable de pacifier les relations commerciales afin de développer de réels partenariats entre tous les acteurs de la chaîne. Comment accompagner concrètement cette action ?

Savez-vous combien d'actions de groupe ont été engagées depuis l'adoption de la loi et dans quels domaines celles-ci se sont-elles exercées ?

La loi a rendu les contrats d'assurance automobile et habitation résiliables à tout moment ; avez-vous constaté des évolutions en ce domaine ?

Les mesures relatives au respect des délais de paiement et les amendes administratives ont-elles été suivies d'effet ?