Intervention de Daniel Fasquelle

Le mouvement de déflation dont vous faites état est peut-être la conséquence des négociations entre producteurs et distributeurs, mais il participe aussi d'un climat économique général, des problèmes de compétitivité de nos industriels. L'écrasement des marges n'est pas que la conséquence des négociations dans la grande distribution, et les problèmes de pouvoir d'achat de nos concitoyens ont tout de même à voir avec le matraquage fiscal qu'ils subissent depuis trois ans et demi. Les experts et les économistes le disent, j'ai donc bien le droit de le dire à l'Assemblée nationale.

Vous parlez beaucoup des négociations sur les prix. Nous avons connu, il y a quelques années, des abus en matière de coopération commerciale dénoncés par plusieurs rapports, en particulier celui de M. Le Déaut. On se souvient des facturations pour des têtes de gondole qui n'existaient pas ou pour des distributions de documents jamais effectuées, de l'obligation faite aux producteurs de donner des produits gratuits pour la fête anniversaire du magasin, de garnir eux-mêmes les rayons ou de payer les personnels chargés de le faire. Ces abus ont-ils disparu ? Peut-on dire aujourd'hui que la pression ne porte que sur les prix ?

Il y a certes l'Autorité de la concurrence et la CEPC, mais c'est surtout le juge qui a vocation à appliquer les dispositions du code de commerce qui regardent les relations entre la grande distribution et les producteurs. Or très peu de décisions de justice sont rendues, car les victimes n'osent pas saisir les tribunaux. Le nombre des saisines et des décisions de justice a-t-il augmenté ?