Intervention de Philippe Armand Martin

Comme vous venez de le dire, madame la présidente, notre rapport portait plus spécifiquement sur les relations commerciales. Aussi ne pourrons-nous pas répondre à toutes les questions qui nous ont été posées.

S'agissant de la DGCCRF, nous disons dans notre rapport que la mobilisation de moyens budgétaires est indispensable. Les moyens d'action ont été renforcés par des agents chargés de veiller au respect des dispositions du code de commerce.

M. Fasquelle, les abus commerciaux existent toujours et certains donnent lieu à des assignations. Le parcours est toujours très long avant de d'obtenir une décision judiciaire. C'est l'une des raisons du passage aux sanctions administratives aujourd'hui.

À ce stade, nous ne disposons pas d'information sur les délais de paiement. La conférence des présidents a approuvé la création d'une mission de suivi de l'application de la loi Macron, qui répondra certainement à toutes ces questions.

Nous avons abordé le sujet en disant qu'il n'était plus nécessaire de légiférer. Évidemment si, mais il faut aussi que les acteurs assument leurs responsabilités. Après toutes ces lois, nous préférons la médiation et une labellisation des bonnes pratiques et la conciliation.