Intervention de Annick Le Loch

Merci pour toutes vos questions extrêmement riches et intéressantes, mais auxquelles nous ne sommes pas capables de répondre, ayant travaillé uniquement sur les articles de la loi consommation relatifs aux relations entre les distributeurs et les fournisseurs.

L'intérêt majeur de ce rapport est de voir ce qui s'est passé quelques mois seulement après l'entrée en application de la loi. S'il n'est pas question de tirer des conclusions définitives, il permet en tout cas de savoir si la loi que nous avons votée a contribué à l'amélioration des relations entre les distributeurs et les fournisseurs. Eh bien, les choses n'ont pas fondamentalement changé. On espère que cela arrivera avec le temps, mais la loi ne fera pas tout. Nous disons que c'est une question de mentalité, de volonté, et je comprends que M. Chassaigne n'en soit pas satisfait. En tout cas, nous voulons y croire, et espérons bien que les choses vont changer avant que notre système ne s'écroule, car nous sommes parvenus à un point de non-retour.

L'apport essentiel de cette loi est le passage des sanctions pénales à des sanctions administratives, beaucoup plus faciles à mettre en place. Les contrôles et les injonctions administratifs ont été renforcés. Depuis le printemps 2014, la DGCCRF a prononcé 170 injonctions à l'encontre d'entreprises industrielles et de distribution. On peut toujours critiquer les contrôles pas assez nombreux, ils ont néanmoins été renforcés. À l'époque, nous avions insisté pour que les moyens de la DGCCRF soient maintenus à cette fin. Entre 2010 et 2014, les actions de contrôle dans les entreprises ont été multipliées par trois. C'est bien qu'il se passe quelque chose.

Les investigations des agents et des brigades LME dans les régions ont confirmé que des pratiques totalement abusives existent malgré la loi. Des assignations ont été prononcées à l'encontre d'Intermarché et Système U sur le fondement de déséquilibre significatif entre les droits et obligations des différentes parties. D'aucuns nous ont dit qu'Intermarché et Système U étaient des distributeurs corrects, dans la mesure où les contrats qu'ils signent comportent des clauses écrites. Ceux qui n'écrivent rien, ne peuvent pas être assignés puisqu'on ne peut rien contrôler. Peut-être, mais c'est aux partenaires commerciaux de divulguer ces pratiques totalement abusives qui ne doivent pas exister.

Bien sûr, on pourrait aller plus loin. Mais, dans un pays libre et en Europe, où le credo est la concurrence, la libre négociation entre les entreprises privées et le secret des affaires constituent des limites auxquelles se heurtera tout Gouvernement animé de la meilleure volonté.

S'agissant des productions agricoles, une mission d'information sur l'avenir des filières d'élevage a été créée. M. Damien Abad en est le président, et M. Thierry Benoit et moi-même en sommes les co-rapporteurs. Elle fera le tour de la question des filières, de leur organisation et de leur fonctionnement, des marges et de la valeur ajoutée.

Quelques semaines après le rapprochement de certaines centrales d'achat, le ministre a saisi l'Autorité de la concurrence. Dans l'avis que celle-ci a rendu, elle a pointé du doigt les risques concurrentiels que ce phénomène de concentration pouvait susciter en amont comme en aval. Pour l'instant, ce n'est qu'un simple avis. Mais Système U et Auchan ayant annoncé leur intention d'aller plus loin dans leur rapprochement, l'Autorité de la concurrence a de nouveau été saisie. Elle rendra un avis, cette fois formel, au début de l'année prochaine. Nous y serons attentifs.

Je signale toutefois que ces rapprochements n'ont concerné qu'un nombre de fournisseurs relativement modeste. Seules les marques nationales sont concernées. Les PME et les produits agricoles ont été sortis de ces négociations.

Oui, la CEPC peut être davantage saisie ; elle peut l'être par le ministre et l'Autorité de la concurrence. Cela n'a pas été le cas jusqu'à présent, mais pourquoi pas si cela peut rendre un peu plus transparent ce type de négociation et en faire une certaine publicité ? D'ailleurs, les sanctions aussi peuvent être publiées ; la loi l'a prévu. Cela aurait, je crois, un effet plus dissuasif sur les distributeurs qu'un contrôle en interne de leurs pratiques ou de leurs contrats. Les sanctions ont été accrues par la loi Macron : en cas de faute grave, la pénalité peut aller jusqu'à 5 % du chiffre d'affaires en France ou 2 millions d'euros, ce qui assez dissuasif.

Enfin, M. Fasquelle, La LME a supprimé les marges arrière, qui étaient abusives et étranglaient les fournisseurs. Aujourd'hui, les contrats comportent une clause consacrée aux nouveaux instruments promotionnels (NIP), qui font l'objet d'un contrat de mandat clairement identifié et connu de tous. En la matière, les choses ont été clarifiées.