Intervention de Yannick Favennec

Un décret devait être pris dans les douze mois suivant la publication de la loi MAPTAM, aux termes duquel l'établissement public de Paris-Saclay – EPPS - était transformé en établissement public d'aménagement de Paris-Saclay – EPA. La loi est promulguée depuis plus 18 mois et le décret n'a pas été pris. Ce retard ne risque-t-il pas d'emporter des conséquences fâcheuses pour la gouvernance et l'activité de l'établissement?