Intervention de Gérard Bapt

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale que vous nous présentez est un texte responsable, qui poursuit le redressement des comptes sociaux : le déficit cumulé du régime général et du FSV sera ramené à 9,7 milliards en 2016, contre 12,8 en 2015 ; les perspectives de retour à l'équilibre, quoique repoussées du fait de la mauvaise conjoncture économique des dernières années, sont proches puisque les régimes obligatoires de base devraient être excédentaires dès 2019 ; seul le déficit persistant du FSV – 2,8 milliards d'euros – empêche le retour à l'équilibre de l'ensemble des comptes de la sécurité sociale dès cette date.

L'essentiel de l'effort portera sur les dépenses, en particulier celles de l'assurance maladie : l'ONDAM sera fixé à 1,75 %, contre une progression spontanée des dépenses de 3,6 % si nous ne faisions pas les efforts nécessaires.

Mais responsabilité ne rime pas avec austérité : le PLFSS met en oeuvre la deuxième vague du Pacte de responsabilité et de solidarité, qui doit redonner des perspectives de croissance à nos entreprises, et d'emploi à nos concitoyens. Et nous prenons acte, monsieur le secrétaire d'État au budget, du point sur lequel la commission, dans son ensemble, avait beaucoup insisté il y a deux ans : la compensation euro pour euro des efforts faits en faveur des entreprises, de la compétitivité et de l'emploi.

Ce PLFSS contient plusieurs articles très longs et complexes. Nous savons, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, que nous pouvons compter sur l'entière disponibilité de vos services pour éclairer la représentation nationale sur des aspects techniques particulièrement pointus. Je me bornerai donc aujourd'hui à poser quelques questions sur lesquelles certains de nos collègues pourraient s'interroger.

Premièrement, le dispositif proposé par l'article 9 vise à rationaliser les allégements de cotisations sociales dont bénéficient les entreprises des départements d'outre-mer ; vous savez que notre commission est très sensible à la situation sociale et de l'emploi dans ces départements. Disposez-vous d'une ventilation des gagnants et des perdants par catégories d'entreprises ?

Deuxièmement, l'article 10 propose la suppression de trois exonérations dites « zonées » : bassins d'emplois à redynamiser (BER), zones de revitalisation rurale (ZRR), zones de redynamisation de la défense (ZRD). Pourriez-vous nous confirmer que seront en revanche maintenus les avantages fiscaux applicables aux mêmes entreprises ?

Troisièmement, l'article 39 concerne la délégation de la gestion du risque maladie pour certains organismes. L'exposé des motifs cite, en particulier, la catégorie des étudiants et le RSI. Mais pourquoi, notamment pour les fonctionnaires, les enseignants, le personnel hospitalier, le personnel de la fonction publique territoriale, est-il nécessaire de mettre au niveau réglementaire la décision concernant les périmètres de délégation de gestion du risque maladie ? Cela a suscité un certain nombre de craintes de la part des organismes délégataires.

Je terminerai sur la généralisation de la couverture maladie complémentaire à l'ensemble des retraités de plus de soixante-cinq ans. Pouvez-vous nous confirmer que le critère de labellisation des contrats proposés par les différents organismes complémentaires, dit « critère prépondérant selon le prix », ne sera pas exclusif d'un certain nombre d'organismes, notamment mutualistes ? Il s'agit d'éviter toutes tentatives de dumping – en quelque sorte de concurrence déloyale – de la part de certains organismes complémentaires d'assurance maladie (OCAM) n'appartenant pas à la famille mutualiste.