Intervention de Joëlle Huillier

Le secteur médico-social est l'une des grandes priorités de ce quinquennat et l'année 2015 aura vu la poursuite de chantiers d'envergure, comme celle des plans de création de places dans les établissements pour personnes handicapées, et de la médicalisation des places dans les établissements pour personnes âgées. Dans le PLFSS pour 2015, nous avons choisi d'affecter une partie du produit de la contribution de solidarité pour l'autonomie (CASA) au soutien à l'investissement en faveur des établissements du secteur.

Par ailleurs, le projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement attribue directement les ressources de la CASA au financement des mesures de prise en charge de la perte d'autonomie, comme la revalorisation de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). C'est ce qui explique le nombre modeste de dispositions spécifiquement dévolues au secteur médico-social dans ce PLFSS.

En attendant l'adoption de ces dispositions, une grande partie du produit de la CASA a abondé cette année les réserves de la CNSA. Pourriez-vous nous indiquer ce que ces réserves ont vocation à financer, en 2016 et pour les années suivantes ? Il me semblerait positif de les mobiliser pour de l'investissement, notamment dans le secteur des personnes handicapées.

S'agissant de ce PLFSS, l'article 55 porte le sous-ONDAM médico-social à 18,2 milliards d'euros – 8,9 en faveur des établissements et services pour personnes âgées, 9,3 en faveur des établissements et services pour personnes handicapées –, en hausse par rapport à 2015. Je tiens à saluer la poursuite de l'effort pour un secteur dont les besoins croissent rapidement.

Les mesures proposées portent sur la modernisation du secteur des personnes handicapées. L'article 46 organise le transfert du financement des dépenses de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) du budget de l'État vers l'ONDAM. Une compensation est prévue en 2017 : qu'en sera-t-il les années suivantes ? L'article 47 généralise les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) aux établissements et services pour personnes handicapées. Quel régime s'appliquera aux établissements non visés par cet article, et notamment les ESAT et les FAM (foyers d'accueil médicalisé) jusqu'à présent visés par l'article L. 313-12-2 du code de l'action sociale et des familles ?

Au-delà de ce projet de loi, je souhaite me faire l'écho d'interrogations et d'attentes relevées au cours des auditions que j'ai menées.

S'agissant du plan « autisme », l'encouragement au dépistage précoce accroît la demande : comment le Gouvernement envisage-t-il de répondre à ces besoins supplémentaires ? Comment se concrétiseront les annonces de la secrétaire d'État sur le renforcement de la formation initiale et continue des personnels accompagnant les enfants souffrant d'autisme ? Comment améliorer l'accompagnement des parents, toujours très démunis face à ces situations ?

Nous devons aussi nous interroger sur le fonctionnement des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), qui rendent un service incomparable aux personnes handicapées et à leurs aidants, mais qui peinent à faire face à l'accroissement des demandes. Pourriez-vous nous indiquer quelles mesures de simplification le Gouvernement envisage afin d'alléger leur charge de travail ? Des crédits de la CNSA sont mobilisés pour le soutien aux systèmes d'information : y aura-t-il en 2016 une impulsion particulière en la matière, afin de sortir d'une situation dans laquelle nous ne parvenons pas à connaître les besoins au niveau national ?

Enfin, je souhaite vous faire part de notre tristesse de constater le nombre important de Français en situation de handicap accueillis dans des établissements en Belgique, faute de places en France. Cela concernerait 1 520 enfants et 4 500 adultes. L'assurance maladie alloue des centaines de millions d'euros chaque année aux établissements belges. Cette situation ne peut plus durer. Quelles initiatives compte prendre le Gouvernement en la matière ? Nous devons proposer des solutions, places en établissements ou accompagnement à domicile, et il me semble qu'une partie de ces dépenses d'investissement pourrait être abondée, sur une base pluriannuelle, par les réserves de la CNSA.