Intervention de Michel Issindou

C'est vrai, soyons beaux joueurs, même s'il faut saluer les recettes nouvelles générées par la réforme de 2014. Quoi qu'il en soit, cela prouve que les déficits ne sont pas inéluctables. Ils peuvent parfaitement être réduits si l'on s'attelle sérieusement à la tâche comme le Gouvernement le fait depuis 2012.

À ce jour, 91 % des décrets d'application de la réforme de 2014 sont en vigueur. Je rends hommage à notre collègue Christophe Sirugue qui a su trouver les bons ajustements pour la mise en oeuvre des dispositions relatives à la pénibilité. Nous pouvons être fiers de cette belle mesure de justice dont la mise en oeuvre ne semble plus poser problème. Le droit opposable à la retraite est en vigueur depuis la parution du décret du 19 août 2015 : les personnes ayant déposé un dossier complet quatre mois avant de cesser leur activité percevront leur pension dans le mois qui suit leur départ à la retraite. D'autres mesures prendront effet progressivement en faveur des jeunes, des femmes, des étudiants, des handicapés, ou des agriculteurs. Elles bénéficieront à chaque personne concernée au moment où elle liquidera sa retraite. Au 1er janvier 2017, la CNAV jouera son rôle de guichet unique permettant à chacun de disposer d'un seul interlocuteur. Le dernier employeur aura sans doute la mission de reconstituer la carrière du salarié, ce qui facilitera considérablement les démarches des polypensionnés contraints jusqu'à présent de s'adresser à toutes les caisses de retraites auxquelles ils ont cotisé.

Je me réjouis que le niveau des retraites soit maintenu, que l'on progresse en matière de simplification et que le versement des pensions se fasse plus tôt. Je m'inquiète cependant des incertitudes qui pèsent sur les négociations sur les retraites complémentaires des cadres (AGIRC) et des non-cadres (ARRCO).

Madame la ministre, la Cour des comptes constate « une aggravation préoccupante du déficit » du fonds de solidarité vieillesse qui, selon elle, ne bénéficie pas de ressources pérennes. Que comptez-vous faire à ce sujet ?

Enfin, sera-t-il possible d'avancer dans l'harmonisation des règles relatives aux pensions de réversion ?