Intervention de Marie-Françoise Clergeau

L'année 2015 se caractérise par la mise en oeuvre de réformes importantes pour la branche famille. Je pense en particulier à la modulation du montant des allocations familiales, dont les auditions que j'ai conduites indiquent qu'elle entre en vigueur sans difficulté. Les déplacements sur le terrain – je pense notamment à ma visite de la caisse d'allocations familiales (CAF) de Saint-Quentin dans l'Aisne – ont montré que nous étions effectivement parvenus à protéger les populations fragiles ainsi que les classes moyennes. Il faut s'en féliciter. Madame la ministre, quels sont les effets budgétaires de cette réforme attendus en 2016 ?

L'année 2015 est également marquée par des changements de périmètres pour la branche famille, qui résultent en particulier de la mise en place du pacte de responsabilité. Le Gouvernement honore strictement son engagement de compenser les mesures d'allégement de cotisations patronales : c'est ainsi que l'État a pris en charge le financement de l'aide personnelle au logement destinée aux familles. Pour 2016, l'article 21 du projet de loi de finances prévoit la prise en charge de l'allocation de logement familial par l'État. Pourriez-vous détailler l'ensemble des mesures de compensation des allégements de charges prévues pour 2016 ?

Plus généralement, je salue un PLFSS qui maintient l'effort de la nation pour la politique familiale. À périmètre constant, les crédits de la branche famille sont stables. Mis à part l'objectif de dépenses, plusieurs articles concernent directement les dépenses de la branche famille.

L'article 31 généralise le dispositif de garantie des impayés de pensions alimentaire. Il met en place le principe d'une allocation de soutien familial différentielle. Il s'agit d'une avancée majeure que nous serons unanimes à saluer. Elle sera un précieux secours pour les plus fragiles, notamment pour les femmes.

L'article 32 prévoit le transfert aux caisses d'allocations familiales de la gestion des prestations familiales versées aux fonctionnaires en poste dans les DOM. Il s'agit d'une mesure de simplification bienvenue dix ans après le transfert opéré vers les CAF pour les fonctionnaires en poste en métropole.

L'article 33 fait suite à un engagement précis du Président de la République qui permet d'étendre enfin à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon l'allocation de soutien familial et le complément de mode de garde. Il s'agit là encore d'une disposition dont nous nous réjouirons tous.

Le décalage de la date de versement de la prime de naissance semble entraîner un certain nombre de demandes d'avance. Les CAF y répondent, mais au cas par cas. Des dispositions sont-elles envisagées afin de proposer une solution unifiée ?

Concernant les modes de garde des jeunes enfants, quelles réponses pouvons-nous apporter à la situation des nombreuses assistantes maternelles qui peinent à trouver des enfants à garder ? Que pensez-vous du développement très dynamique des micro-crèches ? Considérez-vous qu'il faille renforcer les schémas départementaux des services aux familles ?

Une mission IGAS-IGF doit rendre ses conclusions relatives au fonctionnement du réseau des CAF afin d'analyser en particulier ses capacités à tenir les objectifs de la convention d'objectifs et de gestion (COG) en matière de ressources humaines. Il me semble que la pente de réduction des effectifs doit être « reprofilée » à court terme afin de permettre au réseau d'absorber les pics d'activité attendus en début d'année prochaine. Quel est le sentiment du Gouvernement sur cette question ? Pouvez-vous faire le point sur les mesures de simplification envisagées en la matière ? Elles seraient de nature à faciliter, à terme, la mise en oeuvre de la COG.