Intervention de Jean-Pierre Door

Avec 472,8 milliards d'euros de recettes et 478,3 milliards de dépenses, les masses financières du PLFSS pour 2016 restent beaucoup plus importantes que celles du budget de l'État. Le déficit prévisionnel de 5,6 milliards monte à 9,3 milliards si l'on tient compte du déficit du FSV.

Cette année encore, la Cour des comptes nous rappelle les menaces qui pèsent sur notre système social. Le retour à l'équilibre est pourtant renvoyé à 2020 : nous sommes bien loin des promesses du Gouvernement ! Vous reportez sur vos successeurs la charge d'équilibrer les comptes et de faire les réformes structurelles nécessaires tant sur le plan du financement que de l'organisation.

Nous ne contestons ni la poursuite de la bonne prise en charge des assurés par la sécurité sociale ni la modestie du reste à charge dans notre pays, l'un des plus faibles d'Europe. Nous ne contestons pas non plus la bonne maîtrise médicalisée avec un ONDAM respecté qui confirme que les professionnels, en particulier les médecins de ville, prennent bien leurs responsabilités.

Nous estimons cependant que ce PLFSS, très peu ambitieux, est un PLFSS de renoncement, alors même que c'est le dernier de votre législature. La Cour des comptes souligne que l'équilibre des comptes ne pourra être atteint que par des efforts plus ambitieux et par des efforts structurels : ils ne viennent pas. Je rappelle que la commission des comptes de la sécurité sociale constate que l'amélioration de la situation de la branche vieillesse s'explique par le relèvement de l'âge légal du départ à la retraite voté dans la loi dite Fillon du 9 novembre 2010. Quant à affirmer que le déficit de la branche maladie se réduit, c'est aller assez vite en besogne car, s'il s'élève à 7,2 milliards d'euros en 2015, puis à moins de 7 milliards en 2016, il était de 5,9 milliards en 2012, et de 6,4 milliards en 2014 !

La moitié des 4,3 milliards d'euros d'économies que vous souhaitez réaliser proviennent du médicament. Vous mettez en danger l'industrie pharmaceutique française et vous voulez même taxer la croissance négative du chiffre d'affaires : du jamais vu ! Taxer une croissance négative, il fallait le faire, surtout après avoir déjà pris 1,4 milliard d'euros au secteur dans le PLFSS pour 2015 !

J'espère me tromper mais il me semble que vous souhaitez supprimer les exonérations sociales applicables aux zones de revitalisation rurale (ZRR). Si c'est bien le cas, cela posera un véritable problème pour les territoires ruraux.

Comme Gérard Bapt, je relève que l'article 39 ne comporte pas moins de seize pages : lecture indigeste pour le parlementaire que je suis !

Confirmez-vous l'absence d'effets négatifs de la suppression de la prise en charge par la CNAM des cotisations d'assurance maladie des médecins du secteur 1 ? Si ces médecins sont restés dans le secteur à honoraires fixes, c'est précisément en raison de cet avantage.

Des organisations syndicales et la mutualité s'inquiètent du nouveau dispositif d'accès à la complémentaire santé pour les personnes de plus de soixante-cinq ans, qui repose sur des appels d'offres. Nous sommes très loin de ce que nous appelions clause de désignation lors de nos débats sur l'accord national interprofessionnel (ANI). Que leur répondez-vous ?

Le transfert à la CADES d'une partie de la dette de l'ACOSS correspond seulement à ce qui a été financé sous la précédente majorité. J'imagine que ce qui reste des 30 milliards d'euros non financés sera une sorte de cadeau que vous laisserez à vos successeurs, ce qui augure d'un mouvement à venir sur la CRDS ou la CSG. Vous cachez sous le tapis les mauvaises nouvelles que devra annoncer le prochain gouvernement. Ce PLFSS ressemble parfois à une sorte d'exercice d'acrobatie budgétaire.