Intervention de Jean-Louis Roumegas

Dans un contexte de contraintes budgétaires et de crise sanitaire liée à l'explosion des maladies chroniques, la pérennité de notre modèle social constitue bien l'enjeu de ce PLFSS.

Le groupe Écologiste a soutenu la politique de réduction des déficits et de maîtrise des dépenses dans la mesure où elle était menée dans un souci de justice et où elle préservait les droits des plus fragiles. Mais la donne a changé depuis la mise en oeuvre du pacte de responsabilité : le Gouvernement s'est engagé dans un politique de relance exonérant les entreprises de cotisations sociales à hauteur de 6,3 milliards d'euros sans aucune contrepartie ni condition. Nous avons contesté ces choix : selon nous, ils ne sont ni justes ni efficaces. Les enquêtes d'opinion montrent d'ailleurs que la majorité des Français partage notre avis. Ces mesures n'ont surtout à ce jour produit aucun résultat. Cette politique d'exonération se poursuit cette année. L'impact de la baisse de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) sera de 1 milliard d'euros pour la sécurité sociale, montant que l'État s'engage à compenser en ponctionnant sans aucun doute des budgets utiles aux politiques sociales de solidarité.

Les maladies chroniques grèvent durablement et de manière de plus en plus massive les comptes de l'assurance maladie. Il faut prendre en compte ces réalités sanitaires et les prévenir, y compris sur le plan comptable. Si nous n'en faisons rien, toutes les mesures prises pour faire des économies ne parviendront pas à compenser les surcoûts dus à la prise en charge de l'épidémie de maladies chroniques.

Nous devons tenir compte de l'impact des questions de santé environnementale. Je pense par exemple aux conséquences des choix de mode de transport. Le coût de la pollution de l'air a été évalué à 90 milliards d'euros par an. L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) estime que le coût social de la pollution de l'air intérieur s'élève à 19 milliards d'euros. Pour la seule sécurité sociale, le coût des maladies causées par la pollution atmosphérique a été chiffré à 3 milliards d'euros. Ces réalités appellent des mesures concrètes qui exigent des moyens, y compris dans le budget de la sécurité sociale. Il est dommage que les choix budgétaires globaux du Gouvernement, au-delà de ce PLFSS, empêchent ces investissements qui seraient pourtant la seule solution pour résoudre la crise sanitaire, c'est-à-dire, in fine, pour réduire le déficit de l'assurance maladie.

Nous saluons certaines des mesures de ce PLFSS comme celles qui visent à lutter contre l'abus de médicaments, à promouvoir les génériques, à développer l'ambulatoire, à éviter la redondance des examens médicaux et des diagnostics, ou à favoriser l'autonomie des personnes handicapées. Sur le principe, nous réagissons positivement à la perspective d'une protection universelle annoncée par le Président de la République. Un débat est néanmoins nécessaire sur les moyens de mettre en oeuvre une telle réforme. Nous prenons acte de votre volonté de faciliter l'accès à la contraception et de favoriser l'autonomie des femmes, notamment des mineures. La pérennisation du versement mensuel, par la CAF, de 100 euros aux mères isolées constitue à nos yeux une mesure de solidarité positive. Nous nous interrogeons sur les modalités du transfert du financement des aides personnalisées au logement (APL) vers le budget de l'État.

Malgré nos appréciations positives, nous abordons la discussion avec l'esprit pragmatique qui doit nous animer alors que nous commémorons la naissance d'un modèle qui doit certes évoluer mais dont nous devons préserver les acquis, le principal d'entre eux étant d'assurer une protection pour tous.