Intervention de Jacqueline Fraysse

Le PLF pour 2016 ne nous réserve malheureusement aucune surprise : la démarche comptable qui préside désormais à son élaboration est une nouvelle fois à l'oeuvre. On peut sans doute se féliciter de la diminution du déficit mais l'on ne peut prétendre qu'elle a lieu sans un recul des droits. La réforme des retraites et celles des allocations familiales en sont autant d'exemples. (Protestations sur les bancs du groupe Socialiste, républicain et citoyen.) C'est pourtant une évidence ! J'entends dire que Mme la ministre serait une magicienne ; je regrette que cela ne soit pas le cas. Elle ne peut tout simplement pas faire de miracles !

Tout cela est d'autant plus regrettable que le déficit pourrait être assez aisément comblé en luttant résolument contre la fraude, et en mettant en place des recettes nouvelles que ce PLFSS ne propose absolument pas. Au contraire, les mesures prises dans le cadre du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) et dans celui du pacte de responsabilité s'appliquent à élargir encore le champ des exonérations de cotisations sociales patronales, ce qui ne crée pas d'emplois et diminue les moyens dont dispose la collectivité, qu'il s'agisse du budget de l'État ou de la protection sociale.

La diminution du déficit et le retour à l'équilibre sont des objectifs légitimes, mais ils ne peuvent être atteints par les moyens que vous proposez à moins de réduire l'accès aux soins et les droits. Finalement, ce déficit est devenu un argument formidable pour justifier les restrictions imposées dans ce PLFSS. Non seulement ce texte ne propose aucune recette nouvelle, mais il prévoit 3,5 milliards d'euros d'économies sur l'assurance maladie et il fixe la progression de l'ONDAM à 1,75 %, seuil historiquement bas. Ce dernier choix aggravera encore les difficultés que rencontrent nos concitoyens pour accéder aux soins ainsi que les problèmes de l'hôpital public, aujourd'hui à la limite de la rupture.

Quelques mesures positives peuvent toutefois être relevées, comme l'accès à l'assurance complémentaire santé pour les salariés en CDD court, la généralisation du dispositif de garantie contre les impayés de pension alimentaire, la prévention de l'obésité, la gratuité de consultation de prescription de contraceptif pour les jeunes filles, le soutien de l'accès à la complémentaire pour les retraités fragiles. Mais ces dispositions demeurent véritablement à la marge d'un texte dont ressortent avant tout les 10 milliards d'euros d'économies prévues en trois ans, dont 3,4 milliards en 2016.

Ainsi, plutôt que de raisonner en cherchant à répondre aux besoins de santé, vous commencez par poser des restrictions budgétaires, pour examiner ensuite quelle offre de santé peut être proposée avec ces moyens aussi réduits. Cette véritable spirale de régression ne permet pas d'aller de l'avant pour faire face aux grands défis de notre temps comme les besoins nouveaux liés au vieillissement ou au développement des soins palliatifs.

Le PLFSS pour 2015 prévoyait de récupérer 76 millions d'euros sur le montant des fraudes aux cotisations sociales. Où en sommes-nous ? Combien envisagez-vous de récupérer en 2016 ?